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    Sociétés - Assemblées : fusions, scissions, apports partiels d'actifs, votes

    09 janvier 2020

    Délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires