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    Sociétés - Conseil d'administration ou de surveillance - Rapport de gestion

    14 septembre 2018

    Les articles 84 et 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifient le code de commerce afin de renforcer les obligations des SA en faveur de l'égalité professionnelle et des personnes handicapées.

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  • L'article 84 vise à compléter les informations contenues dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce pour inclure " les mesures prises en faveur des personnes handicapées " ;
  • L'article 104 VII, 1° modifie les articles L. 225-37-1, L. 225-82-1 et L. 226-9-1 du code de commerce pour mettre à jour les éléments sur lesquels le conseil doit, le cas échéant, s'appuyer lorsqu'il délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale ;
  • L'article 104 VII, 2° modifie l'article L. 225-37-4, 6° afin de compléter les informations que les SA et SCA doivent communiquer dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.
  • Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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