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    Sociétés coopératives agricoles

    02 mai 2019

    Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole

    Ordonnance prise sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (EGALIM)

    Cette ordonnance modifie le régime de la coopération agricole afin d'améliorer l'information des associés coopérateurs pour leur permettre de bénéficier des avancées de la contractualisation rénovée, renforcer le rôle du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) et développer la médiation.

    • Article 1er : amélioration de l'information des associés coopérateurs
    • Article 2 : amélioration de la gouvernance et missions de l'organe chargé de l'administration
    • Article 3 : clarification des motifs de retrait d'agrément et transmission obligatoire de chaque modification des statuts au Haut Conseil de la coopération agricole
    • Article 4 : renforcement des pouvoirs de contrôle du Haut Conseil de la coopération agricole
    • Article 5 : clarification des missions et modalités d'intervention du Haut Conseil de la coopération agricole
    • Article 6 : calendrier de mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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