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    Soldes : la mention "ni repris, ni échangé" est-elle légale?

    08 janvier 2010

    La période des soldes d'hiver vient de commencer et durera 5 semaines. A l'occasion des ventes en soldes, les commerçants, que ce soit en magasin ou sur internet, précisent souvent que les produits vendus ne sont ni repris, ni échangés. Petit tour d'horizon de la législation sur cette notion...

    Contours de la notion "ni repris, ni échangé"

    La mention "ni repris, ni échangé" signifie que l'achat effectué par un consommateur est ferme et définitif.

    D'un point de vue juridique, il ne peut s'agir d'une limitation de garantie pour le commerçant.

    Un article acheté en soldes par un consommateur bénéficie des mêmes garanties concernant les défauts de fabrication non apparents qu'un article acheté non soldé.

    Ainsi, le commerçant sera obligatoirement tenu, en fonction des circonstances de l'espèce, de la garantie des vices cachés ou de la garantie de conformité.

    S'il n'existe aucun vice ou défaut, le commerçant n'a pas l'obligation de reprendre ou d'échanger un article sauf s'il souhaite exercer un geste commercial.

    Dans l'hypothèse d'un échange ou d'une reprise de l'article, le commerçant devra préciser, soit dans les conditions générales, soit par voie d'affichage suffisamment lisible, les modalités de reprise ou d'échange.

    La vente par internet répond à la même législation en matière de soldes.

    Toutefois, s'agissant de vente à distance, tout consommateur peut retourner au commerçant l'article en faisant valoir son droit à rétractation dans un délai de 7 jours.

    A lire également : commerce en ligne : non-respect du délai de rétractation

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    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves