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    Sous-traitance : l'attestation de vigilance, moyen de lutte contre le travail dissimulé

    22 janvier 2013
    Une circulaire interministérielle n°DSS/SD5C/2012/186 du 16 novembre 2012 précise le contenu et les conditions de délivrance de l'attestation de vigilance que doivent obtenir les donneurs d'ordre de leurs sous-traitants et prestataires, suite aux modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

    Renforcement des informations du donneur d'ordre par une attestation sécurisée

    La délivrance par le prestataire d'une attestation de vigilance au donneur d'ordre, requise pour tout contrat d'au moins 3000 euros, lui permet de s'assurer non seulement que son cocontractant est à jour de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d'activité et d'emploi salarié) mais aussi, dorénavant, du paiement de ses cotisations et contributions sociales.

    Il doit, par ailleurs, vérifier que l'attestation produite, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat, est authentique et en cours de validité, par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de l'organisme de recouvrement compétent au moyen d'un numéro de sécurité.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Cécile Noteris, Mireille Vincent

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