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    Spécial élections communautaires : le contentieux électoral !

    14 mars 2014

    La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral n'a pas introduit d'importante modification dans le code électoral à propos des modalités du contentieux électoral devant le juge administratif. Voici un rappel des grands principes.

    Procédure du contentieux électoral

    Le contentieux des élections municipales et communautaires relève du juge administratif et plus précisément du tribunal administratif (Article R. 773-1 du code de justice administrative et article L. 249 du code électoral).

    Aux termes de l'article L. 248 du code électoral, tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. En outre, le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut déférer les opérations électorales au tribunal administratif.

    Les contestations des électeurs relatives aux élections municipales et communautaires doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.

    Le recours formé par le préfet doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal. Comme le prévoit le texte, dans tous les cas, la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps. Ils ont cinq jours pour déposer leurs défenses au greffe du tribunal administratif et faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales (Article R. 119 du code électoral).

    Pouvoir du juge du contentieux électoral

    Le recours est un recours de plein contentieux ; le juge des élections peut ainsi annuler l'élection en tout ou en partie, mais aussi annuler les résultats du premier tour comme conséquence de ceux du second tour.

    De plus, le recours a un effet suspensif c'est-à-dire que les conseillers municipaux proclamés restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations (Article L. 250 modifié du code électoral). Il existe une exception à cet effet suspensif prévue à l'article L. 250-1 du code électoral : le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, malgré l'appel, la suspension du mandat de celui ou de ceux dont l'élection a été annulée. Dans ce cas, le conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours. A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension.

    Ensuite, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe et la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date, dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative. En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. A défaut, le tribunal administratif est dessaisi (Articles R. 120 et R. 121 du code électoral).

    Enfin, il convient de préciser que dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections est devenue définitive, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois, en principe (Article L. 251 du code précité).

    Cette lettre est réalisée par : Marie Knittel-bourdon, Anne-gaelle Malard, Daniel Panconi, Richard Pelletier, Anne Barralon

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