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    Spécial élections communautaires : l'élection des conseillers communautaires des communes de 1 000 habitants et plus : exemple !

    07 mars 2014

    La nouveauté des opérations électorales " communautaires " tirée essentiellement de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 s'appuie sur une distinction de scrutin selon que l'importance démographique communale est inférieure ou non à 1 000 habitants ; au-delà de 1 000 habitants, l'acquisition du mandat communautaire s'opère suivant l'expression d'un scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

    Exemple du scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne

    Les conseillers communautaires représentant les communes membres (comptant au moins 1 000 habitants) au sein d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont désormais élus au suffrage universel direct suivant la méthode d'un scrutin de liste à deux tours à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (l'on vote donc pour des listes paritaires de candidats - les listes comprennent autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation). Ils sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent.

    Le scrutin est commun avec celui de l'élection des conseillers municipaux ; Les électeurs ne voteront ainsi qu'une fois, les deux listes devant en effet figurer sur le même bulletin de vote. Les voix issues du scrutin serviront au calcul de la répartition d'une part des sièges de conseillers municipaux et d'autre part des sièges de conseillers communautaires.

    L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour. Pour qu'une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. En cas de second tour, les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

    Décryptage de l'article L. 262 du code électoral

    Les conseillers communautaires des communes de 1 000 habitants et plus sont désignés selon la méthode de l'article L. 262 du code électoral, auquel renverra le prochain article L. 273-8 du même code.

    La première moitié des sièges à pourvoir (arrondie à l'entier supérieur s'il y a au total plus de quatre sièges à pourvoir, sinon arrondie à l'entier inférieur si moins de quatre sièges sont à attribuer) est acquise à la liste qui soit a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés aux municipales, soit à la liste comptant au second tour le plus de voix (en cas d'égalité c'est la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée qui les remporte).

    La seconde moitié des sièges à pourvoir est ensuite répartie à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes bénéficiant au moins de 5% des suffrages exprimés. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège à pourvoir, il est versé à la liste ayant eu le plus grand nombre de suffrages exprimés aux municipales.

    Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

    Exemple (simplifié) de la méthode applicable à la désignation des conseillers communautaires

    Postulat : Commune disposant de 17 sièges de conseillers communautaires à pourvoir (résultat du calcul de répartition des sièges ou accord local)

    * Suffrages exprimés du premier tour des élections municipales = 3 000

    * Suffrages exprimés obtenus au premier tour des élections municipales par chaque liste de candidats :

    Liste A : 1700 suffrages exprimés

    Liste B : 1050 suffrages exprimés

    Liste C : 250 suffrages exprimés

    Les trois listes disposent chacune d'au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour des municipales ; elles participent toutes à la répartition des sièges de conseillers communautaires.

    Opérations de calcul

    Etape 1 : attribution de la moitié des sièges de conseillers communautaires à pourvoir

    ? La liste A a réuni au premier tour des élections municipales la majorité absolue des suffrages exprimés ; elle se voit donc attribuer 9 sièges (16 / 2 = 8,5 arrondi à l'entier supérieur car plus de 4 sièges à pourvoir).

    ? Il reste donc 8 sièges à distribuer

    Etape 2 : répartition des sièges suivant le nombre de fois atteint le quotient électoral

    Il faut ici déterminer le quotient électoral (nombre de suffrages exprimés / nombre de sièges à pourvoir), soit dans notre cas 3 000 / 8 = 375 (1 siège = 375 suffrages), La répartition des sièges s'opère en raison du nombre de fois le quotient électoral atteint par chaque liste.

    ? Opération à effectuer : suffrages exprimés obtenus par chaque liste / quotient électoral

    Liste A : 1700 / 375 = 4,53……………… .attribution de 4 sièges, soit 13 sièges au total (9 + 4)

    Liste B : 1050 / 375 = 2,8…………………attribution de 2 sièges

    Liste C : 250 / 375 = 0,6………………… .pas de siège attribué

    Après ces opérations, il reste 2 sièges à distribuer.

    Etape 3 : répartition des sièges restants à la plus forte moyenne (pour l'attribution de chaque siège restant, il convient de déterminer quelle liste possède la plus forte moyenne. L'opération sera effectuée autant de fois qu'il y a de siège à pourvoir, dans notre cas donc, en deux tours.

    Opération à effectuer : suffrage exprimés obtenus par chaque liste / (nombre de sièges déjà reçus + 1 fictif)

    Liste A : 1700 / (4 + 1) = 340……………pas de siège attribué, soit 12 sièges au total

    Liste B : 1050 / (2 + 1)= 350……………attribution de 1 siège, soit 3 sièges au total (2 + 1)

    Liste C : 250 / (0 + 1)= 250…………….. pas de siège attribué, soit 0 au total

    Pour le dernier siège

    Liste A : 1700 / (4+ 1) = 340…………….attribution de 1 siège, soit 14 sièges au total

    Liste B : 1050 / (3 + 1)= 262,5………… pas de siège, soit 3 sièges au total

    Liste C : 250 / (0 + 1)= 250……………...pas de siège attribué, soit 0 au total

    Loi n°2013-403 du 17 mai 2013
    Article L. 262 du code électoral
    Futurs articles L. 273-6 et suivants du code électoral

    Cette lettre est réalisée par : Richard Pelletier, Daniel Panconi, Anne-gaelle Malard, Marie Knittel-bourdon, Anne Barralon

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