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    Spécial Elections communautaires : les inéligibilités et incompatibilités professionnelles

    24 January 2014

    Pour pouvoir être conseillers communautaires, les candidats ne doivent être ni inéligibles ni se trouver dans une situation d'incompatibilité. La loi Valls n°2013-403 du 17 mai 2013 a renforcé les cas d'inéligibilités et d'incompatibilités. Ces nouvelles inéligibilités et incompatibilités s'appliquent lors des prochaines élections de mars 2014.

    Les inéligibilités

    Les inéligibilités sont limitativement énumérées la loi. Elles sont d'ordre public. A la différence de l'incompatibilité, l'inéligibilité empêche directement la personne d'acquérir et d'exercer le mandat en cause. Les conditions d'éligibilité s'apprécient à la date de l'élection.

    En raison du lien organique entre le mandat de conseiller municipal et de conseiller communautaire, les conseillers communautaires sont soumis aux mêmes inéligibilités que les conseillers municipaux.

    Ainsi des personnes ne pourront être ni conseiller municipal ni conseiller communautaire en raison notamment d'inéligibilités professionnelles mentionnées à l'article L231 du code électoral.

    A titre d'exemple, ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions les agents salariés communaux.

    Un agent salarié d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'est pas considéré comme un agent salarié des communes membres.

    Depuis la loi Valls ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois " Les personnes exerçant, au sein (...) d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président " (article L231 8° du code électoral)

    Ainsi, un agent salarié d'un EPCI, qui n'exerce pas une des fonctions visées au 8° de l'article L. 231, est donc éligible au mandat de conseiller municipal de toutes les communes membres de l'EPCI.

    Les incompatibilités

    Le code électoral énumère un certain nombre de fonctions qui ne peuvent être cumulées avec les mandats de conseillers municipaux. A la différence de l'inéligibilité, l'existence d'une incompatibilité ne fait pas obstacle à l'élection et une situation d'incompatibilité est sans incidence sur la régularité de l'élection. L'incompatibilité n'interdit pas la candidature mais s'oppose à la conservation du mandat.

    Les conseillers communautaires sont soumis aux mêmes incompatibilités que les conseillers municipaux.

    Par exemple, le mandat de conseiller municipal est incompatible avec les fonctions suivantes :

    - militaires de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale;

    - préfet, sous-préfet ou secrétaire général de préfecture ;

    - fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'encadrement de la police nationale;

    - représentant légal des établissements publics de santé, des hospices publics ou maisons de retraite publiques (à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris) dans la ou les communes de rattachement de l'établissement où il est affecté ;

    - emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune.

    Mais les conseillers communautaires sont soumis à d'autres incompatibilités qui sont propres au mandat de conseiller communautaire. Ces incompatibilités sont prévues à l'article L 237-1 du code électoral modifié par la loi dite Valls du 17 mai 2013.

    Ainsi, le mandat de conseiller communautaire est incompatible :

    avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l'EPCI.

    avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'EPCI ou de ses communes membres.

    Le conseiller communautaire qui se trouve, à la suite de son élection, en situation d'incompatibilité, doit choisir entre l'exercice de son mandat de conseiller communautaire et la conservation de son emploi ou d'autres mandats locaux.

    Cette lettre est réalisée par : Anne-gaelle Malard, Marie Knittel-bourdon, Richard Pelletier, Daniel Panconi, Anne Barralon

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