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    Special fonction publique

    18 janvier 2007

    FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :
    DÉCRYPTAGE DES MODIFICATIONS INTERVENUES EN DÉCEMBRE 2006

    En Décembre 2006, une série de décrets est venu modifier profondément un grand nombre de dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux notamment :

    - fixation de dispositions statutaires communes applicables à la plupart des cadres d’emplois de la catégorie A ; modifications apportées au décret n°2002-870 portant dispositions statutaires communes aux agents de la catégorie B ; ceci dans un souci d’harmonisation de certaines règles applicables aux agents de la FPT.
    Exemples : généralisation de la règle du classement des agents au moment de leur nomination stagiaire et non plus au moment de leur titularisation ; clause de sauvegarde en matière de promotion interne.

    - restructuration de certains cadres d’emplois de la catégorie C ;

    - création d’une quatrième échelle de rémunération pour les catégories C (échelle 6) ;

    - refonte de la filière police ;

    Les fiches suivantes ont vocation à constituer une présentation synthétique et non une analyse exhaustive des textes. Elles sont présentées soit par texte soit par grand thème, selon la nature des modifications.

     Fiche relative à la réforme de la catégorie A

     Fiche relative à la réforme de la catégorie B

     Fiche relative à la réforme de la catégorie C

     Fiche relative à la filière police municipale

     

    Attention :

    Les mesures portant modification des échelles de rémunération et organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ont été publiées au J.O. du 29 décembre 2006 (Décrets n° 2006-1687 à 2006-1694) avec application au 1er janvier 2007.
    Toutefois, dans le cadre du projet de loi de modernisation de la fonction publique actuellement examiné en première lecture par le Sénat le 21 décembre dernier, un amendement modifiant la date d’application de ces décrets a été déposé et adopté. Il aurait pour conséquence de fixer rétroactivement la date d’effet des mesures de revalorisation des fonctionnaires de catégories B et C au 1er novembre 2006.
    Cet amendement ne sera applicable qu’après la parution de la loi sur la modernisation de la fonction publique. Aussi, il est recommandé d’attendre sa publication avant d’appliquer l’intégralité des dispositions de la réforme statutaire.