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    Stages en milieu professionnel : un décret passé inaperçu

    06 septembre 2013

    Faisant suite à la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur, le décret 2013-756 du 19 août 2013 publié au JO du 20 août 2013 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation abroge plusieurs décrets relevant du code du travail et intègre dans celui de l'éducation l'ensemble des règles applicables aux stages en entreprise.

    Une réglementation identique

    Sont donc abrogés les décrets 2006-1093 du 29 août 2006 et 2010-956 du 25 août 2010.

    La réglementation des stages en entreprise est désormais intégrée aux articles D.612-48 et suivants du code l'éducation.

    Rappelons qu'en l'absence de convention type, les conventions de stages comportent les clauses énumérées à l'article D.612-50. La " charte des stages étudiants en entreprise " est annexée à la convention de stage.

    La fiche pratique SVP 132 " stages en milieu professionnel au sein d'une entreprise " est en cours d'actualisation et sera disponible très prochainement.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Odile Proux

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