Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Statut et forme juridique des sociétés : les essentiels

    31 March 2021

    En droit des sociétés, le statut et la forme juridique n'ont pas la même signification. La forme juridique (entreprise individuelle ou société) détermine les normes réglementaires appliquées en fonction de son statut (création, capital social, bénéfices). Le statut juridique définit les règles et obligations (juridiques, fiscales, sociales) qui en résultent.

    Les principales formes juridiques

    En France, un entrepreneur choisit une des trois formes juridiques suivantes selon ses besoins.

    Les structures unipersonnelles

    Une entreprise unipersonnelle est la forme juridique la plus simple en droit des sociétés français. Elle n'a pas de personnalité morale, pas de capital de départ ni d'associé. L'entrepreneur n'a aucune responsabilité limitée. Dans le cadre d'une entreprise individuelle (EI), le chiffre d'affaires est soumis à l'impôt sur le revenu.

    Attention ce n'est pas vrai pour toutes les entreprises unipersonnelles. Les sociétés par action simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) appartiennent à la forme juridique des sociétés. Les règles et obligations qui s'imposent sont donc différentes.

    Les structures pluripersonnelles commerciales ou civiles

    Cette forme juridique concerne les entreprises comportant plusieurs associés en nom collectif ou de capitaux.

    La société en nom collectif (NFC) n'impose pas de capital de départ même si l'imposition des associés à l'impôt sur le revenu varie selon l'apport en capital consenti.

    Dans une société de capitaux (société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiées (SAS), etc.), la responsabilité financière fluctue selon l'apport au capital de chaque associé. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés, les dividendes et salaires à l'impôt sur le revenu.

    Enfin, la distinction d'une entreprise pluripersonnelle civile et commerciale dépend de l'objet social. Les premières pratiquent des activités civiles alors que les secondes des activités commerciales.

    Les principaux statuts juridiques

    Régime fiscal, régime social, nature de l'activité : le statut juridique d'une entreprise détermine ses obligations.

    L'EI

    • dirigeant, seul et unique associé, responsable de ses dettes sur ses biens personnels à l'exception des biens déclarés insaisissables et de sa résidence principale ;
    • régime social des travailleurs non salariés (TNS) ;
    • régime fiscal de l'impôt sur le revenu (IR) sauf l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui dépend de l'imposition sur les sociétés (IS).

    L'EURL

    • dirigeant, seul et unique associé, responsable sur ses apports (capital social de 20 %, puis 80 % lors des cinq années suivantes) ;
    • régime fiscal de l'IR ;
    • régime social du TNS pour le gérant associé unique et du salarié pour la tierce personne.

    La SARL

    • de deux à cent associés, avec capital fixe ou variable fonctionnant comme l'EURL, et responsabilité limitée aux apports ;
    • régime fiscal de l'IS (si la SARL a cinq ans au moins) ;
    • régime social du TNS pour le gérant majoritaire ou du salarié pour les autres gérants.

    La SAS

    • un ou plusieurs associés sans seuil de dépôt de capital social, avec responsabilité limitée aux apports ;
    • régime fiscal de l'IS ou de l'IR si elle a moins de cinq ans d'existence, moins de 10 M€ de CA et moins de 50 collaborateurs ;
    • régime social du salarié pour le président.

    La SA

    • à partir de deux associés (sept si la société est cotée) avec capital social minimum de 37 000 euros et responsabilité du dirigeant limitée aux apports si faute de gestion ;
    • régime fiscal de base de l'IS ;
    • régime social du salarié pour les dirigeants.
    Cette lettre est réalisée par : La Rédaction
    , Régis AdonaÏ

    Les articles des experts SVP sur le même thème :