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    Statut juridique : définition, particularités, ce qu'il faut savoir

    15 April 2021

    Le statut juridique détermine le cadre réglementaire dans lequel évolue l'entreprise. Le choix s'impose au moment de sa création avec des conséquences en matière de régime fiscal, régime social, obligations comptables et règles applicables dans le système de décision. Quelles sont les formes juridiques possibles ? Voici les options et leurs caractéristiques.

    Entreprise individuelle ou société ?

    Les deux types de structure d'entreprises en France sont l'entreprise individuelle ou la société. Dans le premier cas, l'entrepreneur et son entreprise ne font qu'un juridiquement. Dans le second cas, l'entrepreneur crée une personne morale dissociée.

    L'entreprise individuelle

    L'entreprise individuelle signifie que l'entrepreneur et son entreprise constituent un seul et unique bloc. Cette configuration laisse une plus grande marge de manœuvre pour le solopreneur qui n'a pas de compte à rendre.

    Ce dernier évite le risque de l'abus de bien social car ses patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus. Résultat : le travailleur non salarié est responsable des dettes contractées dans le cadre de son activité professionnelle. Toutefois, la résidence principale est exclue.

    La société

    La structure juridique d'une société crée une personne morale distincte du chef d'entreprise. Les patrimoines entre les deux entités sont donc séparés. Les créanciers de l'entreprise ne peuvent se servir sur les biens personnels du dirigeant en cas de difficultés.

    Ce fait n'est toutefois pas valable si le chef d'entreprise commet une faute de gestion grave. Le statut de société implique de respecter certaines procédures de décision (procès-verbaux, registre, etc.) et de rédiger des statuts juridiques.

    Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

    Le choix du statut juridique ne se cantonne pas au nombre de personnes impliquées dans sa création. De multiples critères sont à prendre en compte :

    • mode de fonctionnement ;
    • capital ;
    • apports ;
    • associés ;
    • gérance ;
    • rémunération ;
    • obligations comptables ;
    • fiscalité ;
    • statut social du dirigeant ;
    • transmission.

    EI, EURL, SAS, SARL : que se cache-t-il derrière tous ces statuts juridiques de l'entreprise ?

    Entreprise individuelle ou société, le choix du statut juridique doit avant tout se faire en fonction du projet entrepreneurial porté.

    Lancer seul son entreprise

    Plusieurs statuts juridiques se présentent au solopreneur :

    • Se lancer seul :
    • l'entreprise individuelle (EI) qui est adaptée aux activités nécessitant peu d'investissements mais avec des perspectives limitées ;
    • la micro-entreprise associée à des allègements fiscaux, comptables et administratifs ;
    • Créer une personne morale :
    • une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) avec un seul associé possible dont la responsabilité se réduit au patrimoine d'affectation ;
    • une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), soit en tant que gérant associé unique, soit en tant que gérant tiers ;
    • une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) qui bénéficie de règles de fonctionnement moins lourdes.

    Créer une entreprise avec des associés

    Plusieurs statuts juridiques existent également pour des associés :

    • une société à responsabilité limitée (SARL) regroupant de 2 à 100 associés sous le régime social du gérant majoritaire ou du gérant minoritaire/égalitaire ;
    • une société par actions simplifiée (SAS) laissant une grande liberté dans le fonctionnement de l'entreprise ;
    • une société en nom collectif (SNC) dédiée aux personnes exerçant dans le secteur commercial ;
    • une société anonyme (SA) idéale pour lever des fonds pour un capital social minimum de 37 000 euros.

    La liste des statuts juridiques envisageables n'est pas exhaustive.

    Cette lettre est réalisée par : La Rédaction
    , Régis AdonaÏ

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