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    Succession : la renonciation au droit de retour légal des père et mère et ses conséquences

    25 mars 2020

    Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent exercer un droit de retour sur les biens qu'ils lui avaient donnés. La renonciation à ce droit est admise à certaines conditions, mais les conséquences d'une telle renonciation sont aujourd'hui encore très largement discutées.

    La possible renonciation au droit de retour légal des père et mère

    Le droit de retour légal des père et mère étant un droit successoral, il n'est pas permis à son bénéficiaire d'y renoncer avant l'ouverture de la succession. Cette interdiction s'explique par la prohibition des pactes sur succession future, résultant de l'article 722 du Code civil qui dispose que " les conventions qui ont pour objet […] de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte […] ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi ". Or la loi n'envisage nullement l'hypothèse de la renonciation anticipée à un droit de retour légal.

    Le droit de retour légal des père et mère ne s'exerce qu'à concurrence de leurs droits successoraux et peut, dès lors, dans certaines hypothèses, être limité à une fraction seulement du bien donné. Ainsi, en pratique, il arrive fréquemment que ce droit de retour légal soit doublé d'un droit de retour conventionnel autorisant les donateurs à recouvrer la propriété de l'intégralité du bien donné. Dans ce cas, s'agissant d'un droit conventionnel et non d'un droit légal, les donateurs peuvent librement y renoncer avant même que la succession soit ouverte. La jurisprudence estime toutefois qu'une telle renonciation n'emporte pas renonciation au droit de retour légal, auquel on ne peut renoncer avant l'ouverture de la succession (Cass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-21337).

    Les conséquences de la renonciation au droit de retour légal des père et mère

    Toute la question est de savoir si le bénéficiaire du droit de retour légal bénéficie d'une option distincte pour le droit de retour et le reste de la succession. Deux thèses s'opposent, reposant sur l'existence ou non d'une véritable succession anomale en présence d'un droit de retour légal. Une partie de la doctrine estime qu'étant donné que la valeur du droit de retour s'impute sur les droits légaux, il n'y aurait pas de succession anomale : on retrouve alors le principe d'unité de la succession et d'indivisibilité de l'option, qui interdirait au bénéficiaire de prendre un parti différent pour le droit de retour et le reste de ses droits légaux. Dans ce cas, la renonciation au droit de retour légal emporterait renonciation à la succession, et vice versa.

    Une autre partie de la doctrine estime que, sans reconnaitre l'existence d'une véritable succession anomale, le droit de retour légal constitue une modalité particulière d'attribution des droits légaux. Ainsi, le bénéficiaire de ce droit de retour pourrait parfaitement renoncer à cette forme particulière d'allotissement sans renoncer à ses droits légaux. Ces auteurs mettent en avant le fait que le droit viager au logement profitant au conjoint survivant s'impute également sur ses droits légaux mais que ce dernier peut parfaitement renoncer au bénéfice de cette modalité particulière d'allotissement en ne réclamant pas le bénéfice du droit viager (C. civ., art. 765-1).

    Une jurisprudence est alors largement attendue afin de mettre fin à ce débat problématique en pratique.

    Cette lettre est réalisée par : Julia Fonseca
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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