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    Succession : la représentation des renonçants et les difficultés liées au mécanisme du rapport

    27 novembre 2019

    Depuis la loi du 23 juin 2006, lorsqu'un héritier ab intestat renonce à la succession du de cujus, il peut se faire représenter par ses propres descendants. Cela signifie que les descendants du renonçant seront appelés à la succession, en lieu et place de ce dernier. Dans une telle situation, une difficulté apparait lorsque le renonçant avait reçu du défunt des libéralités rapportables.

    Le débat doctrinal quant au rapport des libéralités par les représentants

    La doctrine est très divisée sur le sujet. En effet, certains auteurs considèrent que les représentants sont tenus au rapport des libéralités reçues par le représenté, en raison du fait que la succession est dévolue par souche et qu'ainsi le mécanisme du rapport permettrait de maintenir l'égalité entre les souches. De plus, ces auteurs mettent en avant le fait que le bien reçu par le représenté adviendra très probablement aux représentants et qu'ainsi il est normal qu'ils soient tenus au rapport.

    A contrario, une partie de la doctrine est défavorable à la thèse du rapport des libéralités par les représentants, car les représentants se trouveraient dans ce cas débiteurs d'un rapport correspondant à un bien qu'ils ne détiennent pas et qu'ils ne détiendront peut être jamais. De plus, ils se retrouvent privés du droit d'effectuer le rapport en nature ce qui peut être nettement préjudiciable pour eux.

    La loi étant muette sur le sujet, puisqu'elle n'envisage que le rapport des libéralités en cas de prédécès et non en cas de renonciation (article 848 du Code civil) et, faute de jurisprudence rendue sur la question, il n'y a pas de réponse certaine et pas véritablement d'argument décisif.

    La solution pratique tenant à l'insertion dans les actes de donation d'une clause de rapport en cas de renonciation

    Le législateur de 2006 a prévu la possibilité de prévoir dans l'acte de donation une clause de rapport en cas de renonciation. Dans ce cas, dans la succession du donateur, il faudra tenir compte de la libéralité faite au renonçant. Cela permet donc d'indemniser les héritiers qui auraient dû bénéficier du rapport s'il n'y avait eu renonciation.

    Certains praticiens sont perplexes quant à l'insertion de cette clause dans les actes de donation, en raison de la complexité de sa mise en œuvre lors du règlement successoral. Toutefois, elle permet d'éviter la situation susvisée, à laquelle nous n'avons pas de solution certaine jusqu'à présent : en effet, si le renonçant est tenu personnellement au rapport, la question de savoir si les représentants doivent le rapport pour lui ne se pose pas. De plus, cette clause a une force dissuasive importante et conduira sans doute le donataire à ne pas renoncer à la succession du donateur.

    Cette lettre est réalisée par : Julia Fonseca, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat, Jean-pierre Goncalves

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