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    Suppression de la période de préavis en cas de licenciement en Corée du Sud

    01 mars 2019

    L'Assemblée nationale sud-coréenne a amendé certaines dispositions du Labor Standards Act (LSA) concernant la période de préavis en cas de licenciement. Les nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 15 janvier 2019.

    Dans quels cas le préavis est-il supprimé ?

    Le 15 janvier 2019, les nouvelles dispositions du Labor Standards Act (LSA) sont entrées en vigueur.

    Jusqu'à présent, le droit sud-coréen prévoyait pour le salarié licencié un préavis de 30 jours.

    Certaines exceptions à ce principe existaient déjà :

    - si le salarié était en période d'essai,

    - si le salarié était employé pour un CDD de 2 mois ou

    - si le salarié était employé pour un emploi saisonnier.

    Le nouvel article 26 du LSA ajoute des exceptions au principe du préavis de 30 jours et dispose que tout employeur est dispensé de l'obligation d'accorder à son salarié une période de préavis ou un paiement tenant lieu de préavis dans les cas où :

    - Le salarié a travaillé pendant moins de 3 mois dans l'entreprise ;

    - L'employeur ne peut pas poursuivre ses activités professionnelles pour des raisons de force majeur ;

    - Le salarié commet une faute commerciale grave ou cause des pertes matérielles importantes à l'entreprise.

    Ces nouvelles mesures s'appliquent uniquement pour les salariés ayant signé leur contrat de travail après le 15 janvier 2019.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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