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    Suppression des tickets de caisse

    30 septembre 2020

    L'impression d'un ticket de caisse à destination des clients consommateurs est seulement obligatoire pour les prestations de services dont le montant est supérieur à 25 euros. Pourtant, une toute autre pratique est constatée en France : le ticket de caisse est imprimé, de manière systématique, que le client le demande ou non, qu'il en ait besoin ou non. Dans la perspective notamment de limiter les déchets, une nouvelle loi incite à mettre fin à cette pratique.

    " Voulez-vous obtenir un ticket ? "

    Voilà une question à laquelle les professionnels vont devoir s'habituer. En effet, l'article 44 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire modifie l'article L. 541-15-10 du Code de l'environnement et impose que, sauf demande contraire du client, sont interdites :

    - l'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public,

    - l'impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire,

    - l'impression et la distribution systématiques de tickets par des automates,

    - l'impression et la distribution systématiques de bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.

    Cette obligation devra être respectée par tous les professionnels au plus tard le 1er janvier 2023. Un décret est attendu pour fixer les modalités d'application de cette nouvelle obligation.

    Cette lettre est réalisée par : Marie-laure Champonnois
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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