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    Suppression du dispositif d'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi seniors

    22 février 2013

    Un article du projet de loi relatif au contrat de génération supprime le dispositif d'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi seniors d'au moins 55 ans.

    Un dispositif devenu inutile

    Ce dispositif d'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi d'au moins 55 ans (article L.5133-11 du Code du travail), issu de la loi sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010, devait faire l'objet d'un décret d'application qui n'a jamais vu le jour.

    L'abrogation de ce dispositif est apparu évident car le contrat de génération étant destiné notamment à favoriser l'emploi des seniors, celui-ci n'avait plus lieu d'être.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Hélène Bernier, Cécile Noteris

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