Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises

    30 August 2018

    Le IV de l'article 55 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance élargit l'exemption de rapport de gestion à toutes les petites entreprises qui correspondent aux critères définis à l'article L. 123-16 du code du commerce.

    Sont concernées celles qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils fixés par décret en Conseil d'État :

    – un total du bilan est fixé de 4 millions d'euros ;

    – un montant net du chiffre d'affaires de 8 millions d'euros ;

    – un nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de 50.

    Il modifie les articles L. 225-100-1, L. 232-1 et L. 950-1 du code de commerce.

    Ce texte s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :