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    Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises

    30 août 2018

    Le IV de l'article 55 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance élargit l'exemption de rapport de gestion à toutes les petites entreprises qui correspondent aux critères définis à l'article L. 123-16 du code du commerce.

    Sont concernées celles qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils fixés par décret en Conseil d'État :

    – un total du bilan est fixé de 4 millions d'euros ;

    – un montant net du chiffre d'affaires de 8 millions d'euros ;

    – un nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de 50.

    Il modifie les articles L. 225-100-1, L. 232-1 et L. 950-1 du code de commerce.

    Ce texte s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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