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    Sur l'obligation de présenter le rapport quinquennal sur les attributions de compensation

    25 January 2021

    La Loi de finances pour 2017 a inséré un nouvel alinéa à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, exigeant aux présidents d'intercommunalités de présenter tous les cinq ans un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'EPCI. Que contient ce rapport et à quoi peut-il servir ?

    L'obligation de présenter un rapport tous les cinq ans

     

    En vertu du dernier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), "Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale."

    L'année 2021 correspond à la 5ème année qui suit la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. Il apparaît donc indispensable, afin de se conformer au CGI, de prévoir en 2021 la rédaction de ce rapport ainsi que l'organisation du débat correspondant.

    Ainsi, le rapport dit "quinquennal" est une obligation légale, visant à faire le bilan des cinq années écoulées pour vérifier si l'évaluation initiale des charges transférées reflète toujours les réalités financières du territoire. Même si aucun cadre formel n'est prévu pour sa rédaction, l'on peut suggérer qu'il présente a minima l'évolution du coût des compétences transférées sur les cinq dernières années, en le mettant en perspective avec le coût initial retenu sur les attributions de compensation des communes. Alors que 2021 sera pour de nombreux territoires une année de refondation des pactes financiers et fiscaux, il peut sembler opportun de réaliser ce travail d'évaluation en amont des réunions prévues pour l'adoption dudit pacte.

    S'il est constaté un décalage important entre l'évaluation des charges et le montant des attributions de compensation, faudra-t-il alors obligatoirement réviser les attributions de compensation cette année ?

     

    La non-obligation de réviser les attributions de compensation

     

    Toutefois, l'établissement du rapport ne constitue pas un préalable à une révision obligatoire des attributions de compensation.

     

    Il convient en effet de rappeler que les attributions de compensation sont par nature figées dans le temps, et ne doivent être réévaluées qu'en cas de nouveau transfert de compétence. Elles peuvent également l'être en cas de révision libre décidée d'un commun accord entre le conseil communautaire statuant à la majorité des 2/3 et le conseil municipal, à tout moment et pour tout motif même hors cas de transfert de compétence.

    Une réponse ministérielle d'octobre 2018 va dans ce sens :

    "En outre, tous les cinq ans, le président de l'EPCI est tenu de présenter un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences transférées à l'EPCI. Le président de l'EPCI peut s'appuyer sur la CLECT afin de préparer ce rapport. Ce rapport, dont la forme est libre, fait l'objet d'un débat au sein de l'EPCI et d'une délibération spécifique. Il est ensuite obligatoirement transmis aux communes membres de l'EPCI. Dès lors, si malgré la possibilité de révision libre, une ou plusieurs communes estiment qu'il y a une iniquité dans les montants d'attribution de compensation, le rapport quinquennal du président de l'EPCI peut permettre d'engager un dialogue sur une révision éventuelle afin de remédier à cette situation. Cependant, il n'apparaît pas nécessaire de rendre obligatoire une réévaluation des montants d'attribution de compensation tous les six ans. En effet, une telle mesure serait susceptible d'accroître les contentieux entre les EPCI et leurs communes membres en cas de désaccord sur les modalités de révision de l'attribution de compensation."

     

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin
    , Shathana Santhalingam
    , Robert Giovannelli
    , Christine Olivier-caillat

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