Surveillance post-exposition et visite de pré-reprise : les modalités prévus par le décret d'application de la loi santé au travail

Pris pour l'application des articles 5, 27 et 28 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 définit les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de pré reprise et de reprise et à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.

Il précise d'abord les modalités de mise en œuvre de la convention de rééducation professionnelle en entreprise, notamment celles relatives au calcul, à la prise en charge et au versement de la rémunération du salarié due à ce titre, selon que la rééducation professionnelle soit effectuée au sein de l'entreprise du salarié ou dans une autre entreprise.

Il clarifie et adapte ensuite les conditions et règles applicables dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en précisant notamment que la visite médicale prévue à l'article L. 4624-2-1 du code du travail est effectuée dès la survenue des différents cas de cessation de l'exposition aux risques donnant lieu à un suivi individuel renforcé et en prévoyant que l'état des lieux des expositions, dressé au cours de la visite, est versé au dossier médical de la santé au travail, afin d'assurer un meilleur suivi de la santé du salarié.

Il modifie enfin les modalités relatives à la visite de pré-reprise en prévoyant qu'elle peut s'appliquer pour les salariés en arrêt de travail de plus de trente jours reprise, et les modalités relatives à la visite de reprise en prévoyant notamment qu'elle est obligatoire pour les salariés ayant eu un accident ou une maladie d'origine non professionnelle ayant entrainé un arrêt de travail de plus de 60 jours.

Les autres dispositions relatives à la visite de reprise restent inchangées : les salariées revenant de congé maternité et les salariés victimes d'une maladie professionnelle, sans condition de durée d'arrêt, ou victimes d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours bénéficient aussi de la visite de reprise.