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    Suspension d'un ordre de mutation, liquidation redressement et marchés publics

    09 octobre 2008

    ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

    Référé suspension et ordre de mutation

    Par une ordonnance du 20 août 2008, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la condition d’urgence nécessaire à la suspension d’un ordre de mutation. L’ordre de mutation avait été notifié le 22 mai 2008 pour une nouvelle affectation au 1er septembre 2008. Le requérant motivait l’urgence de la suspension par le fait que cette mutation l’exposerait à « des frais financiers élevés » et porterait préjudice à ses « intérêts familiaux », l’épouse du requérant travaillant dans la ville de la première affectation. Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension, considérant que la condition d’urgence prévue à l’article L.521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie.

    CE, ordonnance du 20 août 2008, n° 319876

    Conditions d’opposition de la prescription quadriennale

    La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux rappelle, dans son arrêt du 2 septembre 2008, les conditions d’opposition de la prescription quadriennale. La loi du 31 décembre 1968 dispose que seul le maire (ou l’adjoint qui a reçu délégation) peut opposer la prescription quadriennale. Ainsi la demande d’application de cette prescription par l’avocat de la commune doit être rejetée. En outre, la Cour rappelle la teneur de l’article 7 de la loi précitée : « l'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré ne se soit prononcée sur le fond ».

    CAA Bordeaux, 02 septembre 2008, n° 07BX00130

    Notification du recours gracieux au bénéficiaire d’une décision de non opposition

    L’article R.600-1 du code l’urbanisme dispose que l’auteur d’un recours administratif contre une décision de non opposition à déclaration de travaux doit être notifié par lettre recommandée et accusé de réception au bénéficiaire de la décision. Le Conseil d’Etat précise, dans son arrêt du 7 août 2008, que la notification du recours gracieux au conjoint du bénéficiaire de la décision de non opposition satisfait aux exigences de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme dès lors qu’il n’y a pas séparation de corps et que la lettre a été adressée au domicile commun du couple.

    CE, 7 août 2008, n° 288966

     

    MARCHES PUBLICS ET PROCEDURES COLLECTIVES

    Les acheteurs publics sont régulièrement confrontés, lors de l’exécution d’un marché public, à la situation d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire. Que devient le marché en cours, que peut faire ou que doit faire l’administration ? Autant de questions auxquelles le Code des marchés publics ne répond pas. Le droit commun des procédures collectives va trouver à s’appliquer sans particularité ni dérogation au bénéfice de l’administration.

    Nous aborderons dans la présente publication, les incidences de l’ouverture d’une procédure collective sur les marchés publics, au regard des contrats en cours, mais également les mesures à adopter par l’administration face à cette situation.

    Les incidences de l’ouverture d’une procédure collective sur les marchés publics : L’interdiction pour l’administration de résilier de plein droit le marché

    Le jugement d’ouverture d’une procédure collective n’a aucune incidence sur les contrats en cours. En effet, les dispositions légales prévoient expressément qu’aucune résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective. Ces dispositions sont d’ordre public.

    Ce principe s’impose à l’administration quelque soit la procédure collective mis en œuvre, qu’il s’agisse de la procédure de sauvegarde (Art L. 622-13 du C. com.), de redressement judiciaire (Art L. 631-14 du C. com.) ou de liquidation judiciaire (Art L. 641-10 du C. com.).
    Par conséquent, il est sans intérêt d’insérer dans un contrat, une clause de résiliation de plein droit en cas d’ouverture d’une procédure collective. Une telle clause encourt purement et simplement la nullité. L'administrateur judiciaire ayant seul la faculté d'exiger ou non l'exécution du contrat en cours.

    L’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une entreprise titulaire d’un marché public, pose un certain nombre de questions, quant à l’exécution du marché. Il est donc recommandé de mettre en demeure l’administrateur ou le liquidateur de se prononcer sur la continuation du marché.

    Les mesures à adopter par l’administration : La mise en demeure de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire

    Si l’administration souhaite mettre un terme au contrat, elle doit mettre en demeure l'administrateur ou le liquidateur judiciaire de lui faire savoir s’il entend, ou non, poursuivre le contrat. Deux situations doivent donc être envisagées, selon que l’administrateur ou le liquidateur décide ou non de la poursuite du contrat.

    • L’administrateur exige la poursuite du contrat

    Certes, l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours, mais c’est à charge de fournir la prestation promise au cocontractant (Art L. 622-13, al. 1er du C. com.).

    • L’administrateur renonce à poursuivre le contrat

    Si l’administrateur ou le liquidateur judiciaire souhaite ne pas poursuivre le contrat ou s’il ne répond pas dans le délai d’un mois, après mise en demeure, le contrat sera résilié de plein droit (Art L. 622-13, al. 1er du C. com.). L’administration pourra saisir le juge-commissaire afin de faire constater la résiliation et faciliter le décompte de sa créance.

    L’administration bénéficie alors d’un délai d’un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. A défaut, elle encourt la forclusion (Art R. 622-21 du C. com.).

    Force est de constater que l’ouverture d’une procédure collective est loin d’être sans incidence sur l’exécution d’un marché public. En effet, l’administration doit être vigilante à la situation de ses cocontractants. Il convient de rappeler à cet égard, l’importance de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, point de départ de nombreux délais et date d’opposabilité aux tiers.

    Nos experts en procédures collectives sont à votre disposition pour plus de précision.