Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Tarification AT-MP : le décret publié

    07 juillet 2010

    Le décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 (JO du 07/07/2010) fixe les nouvelles règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

    Contenu de la réforme

    La CNAMTS a mis en ligne, sur le site "ameli" dédié aux accidents du travail et des maladies professionnelles, une synthèse du décret précisant les dispositions qui ne changent pas et celles qui sont modifiées.

    1/Ce qui ne change pas:

    Les règles en matière de tarification qui restent applicables sont les suivantes:

    - le calcul des majorations permettant le passage du taux brut au taux net

    - le calcul du taux collectif applicable notamment aux petites entreprises

    - le taux bureau

    - le calcul des taux sur trois ans

    - les règles d'écrêtement des taux

    - les règles de classement des établissements.

    2/Ce qui change:

    Le décret instaure de nouvelles règles pour:

    - le choix du taux unique pour les entreprises en multi établissements

    - des nouveaux seuils d'effectifs

    - une nouvelle base de calcul des coûts moyens.

    Ressources humaines : cliquez ici pour retrouver toutes les dernières infos RH

    Ressources humaines : cliquez ici pour poser votre question à un expert

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris