Nouveau décret et arrêtés : tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, notaires
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 publié au JO du 20 février 2020
Ce décret modifie la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit.
Il tire les conséquences sur le plan réglementaire des modifications opérées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Il vient ainsi définir les modalités de détermination de l'objectif de taux de résultat moyen sur la base duquel les tarifs sont fixés en application du deuxième alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 20 de cette loi.
Il porte également de 10 % à 20 % le taux de remise fixe et identique pouvant être consenti par certains professionnels du droit, en application du sixième alinéa de l'article L. 444-2, et dresse la liste des prestations pour lesquelles le taux de remise peut être librement négocié entre le professionnel et son client.
Il prévoit les conditions dans lesquelles la fixation des majorations des tarifs applicables en outre-mer pourra dorénavant être opérée par arrêté.
Il précise les modalités de collecte des données transmises annuellement par les instances professionnelles nationales.
Il modifie les références aux instances professionnelles des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice, en cohérence avec le décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant notamment organisation et fonctionnement de la Chambre nationale des commissaires de justice.
Enfin, il insère une nouvelle prestation tarifée à l'article annexe 4-7 et corrige une erreur de référence au sein de cet article.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret, à l'exception des articles 2 à 8, 14 et 15 qui entrent en vigueur, pour chacune des professions concernées, à la date d'application du prochain arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.
Décret n° 2020-179 du 28 février 2020Arrêtés d'application du 28 février 2020 :
, Marylène Truc
, Olivier Anceschi