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    Taux de l'intérêt légal : le décret est enfin publié

    11 février 2010

    Le taux de l'intérêt légal est, en toutes matières, fixé par décret pour la durée de l'année civile. Au journal officiel de ce jour, le décret a été publié.

    Taux d'intérêt légal : chute vertigineuse !

    Le taux de l'intérêt légal est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (article L. 313-2 du Code monétaire et financier).

    Il vient d'être fixé par le décret n°2010-127 du 10 février 2010 à 0,65% pour l'année 2010. Il a fortement diminué puisque celui de l'année 2009 était de 3,79%.

    Le taux de l'intérêt légal permet notamment de calculer les intérêts de retard pour paiement tardif.

    En application de l'article L. 313-3, alinéa 1, du Code monétaire et financier et en cas de condamnation pécuniaire, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

    A lire également : LME : dépasser les délais de paiement hors accords dérogatoires ?

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    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves