Taux de la cotisation AT/MP : dématérialisation de la notification des décisions
Deux textes publiés le 9 octobre 2020* portent sur la dématérialisation des décisions des organismes du régime général de sécurité sociale relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories, ainsi que les modalités de la notification électronique de ces décisions**.
Deux échéances différentes pour les entreprises de moins de 150 salariés
La notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 aux établissements des entreprises comptant 150 salariés au moins, à l'exception de ceux ayant demandé, à titre transitoire, à ne pas bénéficier du procédé de notification électronique. Le décret précise qu'à compter du 1er janvier 2021 ces décisions seront notifiées par voie électronique aux établissements des entreprises comptant au moins 10 salariés puis, à compter du 1er janvier 2022, à l'ensemble des établissements.
La notification des décisions s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice : “Compte AT/MP” accessible sur le portail : “www.net-entreprises.fr”.
Décret n°2020-1232 du 8 octobre 2020 (JO du 9 octobre 2020)* Décret n°2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories
** Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale
, Mathieu Faria