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    Taux de l'intérêt légal : nouveau mode de calcul

    05 septembre 2014

    Le taux de l'intérêt légal sert notamment au calcul des pénalités de retard en cas de paiement tardif d'une créance. Le calcul actuellement fondé sur le taux de financement de l'Etat à treize semaines a conduit à une forte baisse de son niveau. Le taux fixé actuellement s'élève à 0,04 % pour l'année 2014. Il ne joue plus son rôle d'incitation au paiement rapide du créancier. Une réforme s'est donc imposée.

    Deux taux vont coexister

    Deux taux de l'intérêt légal sont instaurés par l'ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014.

    A la place d'un calcul fondé sur le taux de financement de l'Etat à treize semaines, ils sont dorénavant fondés sur le coût de refinancement de deux catégories :

    - le premier est applicable aux créances des particuliers, à savoir, les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,

    - le second est applicable à tous les autres cas et calculé sur le taux de refinancement des sociétés non financières. L'actualisation de ce taux se fera une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique.

    L'ordonnance mettant en œuvre cette réforme renvoie le détail de la formule de calcul à un décret qui devra être publié avant le 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur du nouveau mode de calcul du taux de l'intérêt légal.

    Cette lettre est réalisée par : Marie Laure Champonnois, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat