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    Taux de TVA à 7 % : précisions de la DGI

    04 janvier 2012

    L'administration fiscale vient de mettre en consultation publique un projet de BOI qui concerne le nouveau taux de TVA réduit à 7 %. Ce document est applicable aux situations en cours. Outre les aménagements apportés par la loi pour la mise en application du nouveau taux, il prévoit une tolérance qui maintient le taux de 5,50 % pour les prestations en cours au 31 décembre 2011 qui auraient été facturées avant cette date.

    Tolérance applicable aux prestations en cours :

    Le paragraphe 36 du projet d'instruction précise :

    " Pour éviter notamment la complexité des enregistrements comptables, les prestations débutées avant le 1er janvier 2012 et ayant fait l'objet d'une facturation à 5,5% avant cette date peuvent rester soumises à ce taux alors même que l'exigibilité intervient après le 1er janvier 2012, que le preneur ou l'acquéreur soit ou non un assujetti. Cette mesure de tempérament est étendue aux exploitants agricoles pour lesquels l'exigibilité de la TVA est prévue au 2° du I de l'article 298 bis du CGI.
    Les opérations ayant fait l'objet d'une facture initiale à 5,5% en 2011 sont également éligibles à cette tolérance lorsqu'elles donnent lieu à une facture rectificative sur le fondement du 5 du I de l'article 289 du CGI postérieurement au 1er janvier 2012. "

    Remarque complémentaire :

    " En cas d'annulation d'une opération ou de modification de son prix (notamment en cas de rabais donnant lieu à un avoir) initialement soumise au taux réduit de 5,5 %, la rectification doit être opérée au taux (5,5 %) applicable à l'opération d'origine même si celle-ci est effectuée après le 1er janvier 2012 (les redevables conservent néanmoins la possibilité d'opérer des rabais nets de taxe dans les conditions habituelles : DB 3 D 1211 n°s 33 à 36). "

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    Cette lettre est réalisée par : Malek El Mniai, Robert Giovannelli, Laurence Nardin