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    Taxe d'aménagement : les modalités de transmission à la DGFIP sont fixées

    19 August 2022
    Un arrêté du 17 août 2022, publié au J.O. du 18 août 2022, prévoit les modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Cet arrêté relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement a été pris en vue de la réalisation des opérations d'assiette relatives à cette taxe, suite au transfert à la DGFIP de la gestion de la taxe d'aménagement.