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    Taxe d'aménagement : les modalités de transmission des informations sont fixées par arrêté

    13 October 2022
    L'arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement a été publié au J.O. du 13 octobre 2022. Il fixe les modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques en vue de la réalisation des opérations d'assiette relatives à cette taxe.