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    Taxe professionnelle et valeur locative des biens cédés entre entreprises liées

    02 octobre 2008

    La Cour administrative d’appel de Douai a rendu un arrêt intéressant en matière de taxe professionnelle, notamment sur la valeur locative de biens cédés visés à l’article 1469 3° quater du CGI.

    Suivant cet article le prix de revient d’un bien cédé à une entreprise liée n’est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession.

    Les juges de la CAA de Douai ont précisé que cela s’entendait des seuls transferts de propriété consentis entre un cédant et un cessionnaire et que ces dispositions ne s’appliquaient pas à la dissolution sans liquidation d’une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule main.