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    Taxe sur la publicité, revalorisation du point d'indice, catastrophes naturelles

    31 October 2008

    Au sommaire:

    - Organisation administrative

    - Fonction publique territoriale

    ORGANISATION ADMINISTRATIVE

    TAXES : Publicité

    Une circulaire du 24 septembre 2008 précise le nouveau régime de la taxation locale de la publicité issu de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Ce nouveau régime remplace les anciennes taxes sur les affiches, taxes sur les emplacements publicitaires et taxes sur les véhicules publicitaires.

    Concernant cette nouvelle taxe, les thèmes suivants sont abordés : l’assiette de la taxe, les tarifs, les exonérations, son recouvrement et son paiement ainsi que le contrôle et les sanctions.

    Circulaire NOR/INT/B/08/00160/C du 24 septembre 2008 relative à la réforme des taxes locales sur la publicité (Source : Site Ministère de l’intérieur – DGCL)

    COLLECTIVITES TERRITORIALES : Catastrophes naturelles

    L’article 110 de la loi de finances pour 2008 a crée un Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. Pour certains sinistres trop localisés ou d’une moindre ampleur ne justifiant pas la mise en œuvre de cette solidarité nationale, l’article L. 1613-6 du Code général des collectivités territoriales a crée un fonds de solidarité propre aux collectivités territoriales de métropole et à leurs groupements.

    La présente circulaire commente les dispositions du décret n° 2008-843 du 25 août 2008 qui précise la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles aux aides du fonds ainsi que les critères d’attribution de ces aides.

    Circulaire NOR/INT/B/08/00159/C du 24 septembre 2008 d’application du décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (Source : Site Ministère de l’intérieur – DGCL)

    COLLECTIVITES TERRITORIALES : Comité pour la réforme des collectivités locales

    Le Comité pour la réforme des collectivités locales est chargé d'étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, et de formuler toute autre recommandation qu'il jugera utile.

    Le comité, présidé par M. Edouard Balladur, peut entendre ou consulter toute personne de son choix. Il remettra son rapport au Président de la République avant le 1er mars 2009

    Décret n° 2008-1078 du 22 octobre 2008 portant création du comité pour la réforme des collectivités locales (J.O. n° 249 du 24 octobre 2008 page 16202 - texte n° 7)

    ORGANISATION ADMINISTRATIVE : Cour des Comptes et Chambres Régionales des Comptes

    Afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme qui a critiqué son caractère inéquitable et sa longueur excessive, la procédure juridictionnelle devant la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes vient d’être réformée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008.

    LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (J.O. n° 253 du 29 octobre 2008 page 16416 - texte n° 1)

    FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

    FONCTION PUBLIQUE : Majoration des traitements au 1er octobre 2008

    Le point d’indice de la fonction publique est revalorisé de 0,3 % au 1er octobre 2008. La valeur annuelle du point d’indice est ainsi fixée à 54,8475 et le montant de la rémunération minimale mensuelle est ainsi porté à 1 325,48 euros brut, hors primes.

    Décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (J.O. n° 231 du 3 octobre 2008 - texte n° 41)