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    Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : derniers commentaires de l'administration

    20 avril 2011

    La Loi de Finances rectificative pour 2010 a modifié le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, prévue à l'article 231 ter du code général des impôts (TSB). L'administration commente ces nouvelles dispositions dans une instruction parue le 20 avril 2011 au BOI 8 P-1-11.

    Précisions sur la notion de surface de stationnement et les tarifs applicables :

    Les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux ou aux locaux de stockage entrent désormais dans le champ d'application de la TSB à compter du 1er janvier 2011. Celles-ci s'entendent des emplacements de stationnement, ainsi que des voies de circulation et des rampes d'accès à ces emplacements. Par contre, sont exclues les aires réservées aux livraisons, ainsi que celles réservées aux véhicules d'urgence en intervention.

    L'administration précise que les surfaces de stationnement taxables sont celles annexées à des locaux de bureaux, des locaux commerciaux ou des locaux de stockage, c'est-à-dire des locaux entrant dans le champ d'application de la taxe, quand bien même ces locaux seraient exonérés.

    L'instruction apporte également quelques précisions sur les exonérations de TSB dont peuvent bénéficier les surfaces de stationnement en raison soit de leur situation géographique (ZRU ou ZFU), de leur propriétaire utilisateur (fondations et associations reconnues d'utilité publique), de la nature des locaux auxquels elles sont annexées (certains établissements d'enseignement) ou encore de leur superficie (moins de 500 mètres carré).

    Enfin, les trois circonscriptions utilisées jusqu'en 2010 voient, à compter du 1er janvier 2011, leur périmètre redéfini.
    - La première circonscription comprend Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine.
    - La deuxième circonscription comprend les communes de l'unité urbaine de Paris, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine. (La liste des communes figure en annexe de l'instruction).
    - La troisième circonscription comprend les autres communes de la région Ile-de-France.

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    Cette lettre est réalisée par : Pascale Vincent, Robert Giovannelli, Laurence Nardin