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    Taxe sur les conventions d'assurance en Grèce

    27 avril 2011

    Les contrats d'assurance qui couvrent des risques pouvant survenir en Grèce sont soumis à la législation grècque. L'article 29 de la loi 3492/2006 et la circulaire 1126/25-10-2006 précisent que les cotisations d'assurance, versées conformément à un contrat d'assurance, sont soumises à "l'impôt sur les cotisations d'assurance". Pour les contrat d'assurance-vie, cet impôt est de 4 %.

    Taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrat d'assurance vie

    La taxe est donc égale à 4 % du montant total des primes versées par le cocontractant, sans déduction possible même si ce dernier bénéficie d'une non imposition générale.
    Conformément à l'article 52 du décret loi 400/70, les contrats d'assurance vie ayant une durée minimale de 10 ans ne sont pas soumis à l'impôt.

    Selon les dispositions de l'article 71 par.10 de la loi 3746/2009, les cotisations d'assurance-vie ne sont plus soumises au timbre fiscal à compter du 1er janvier 2009.
    Ce timbre était égal à 2,4 % du montant des primes et s'ajoutait à la taxe sur les conventions d'assurance.
    Etant donné que la loi 3746 a été publiée au JO le 16 février 2009, les timbres fiscaux versés entre le 1er janvier 2009 et le 16 février 2009 seront remboursés aux assurés.

    Par ailleurs à compter du 1er janvier 2010, les frais de cotisations d'assurance-vie annuels sont déductibles de l'assiette pour l'impôt sur le revenu à hauteur de 20 %. Le montant de ces frais ne peut être supérieur à 1200 euros pour un célibataire et 2400 euros pour une famille (article 1 par. 3 de la loi 3842/2010).

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    Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin, Géraldine De Maria