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    Taxe sur les friches commerciales : quelles sont les collectivités compétentes ?

    04 juillet 2018

    Afin de lutter contre les friches commerciales localisées sur leurs territoires, communes et EPCI peuvent instituer la taxe sur les fiches commerciales prévue à l'article 1530 du Code général des impôts (CGI), à condition de délibérer avant le 1er octobre pour une application l'année suivante. Renforcée par la Loi de finances pour 2013, cette taxe constitue un levier dissuasif pour de plus en plus de collectivités. Quelles sont les collectivités compétentes pour l'instituer ?

    Ce que dit la loi

    Les communes sont les collectivités compétentes pour instituer la taxe sur les friches commerciales.

    Cependant, les établissements publics à fiscalité propre (EPCI) dotés d'une compétence d'aménagement des zones d'activité commerciales ont également la faculté d'instituer cette taxe " en lieu et place " de la commune.

    Quelques cas particuliers

    La formulation de l'article 1530 du CGI appelle les commentaires suivants :

    - Si l'EPCI a déjà institué la taxe, alors la commune ne peut le faire pour son propre compte.

    - Une commune peut instituer la taxe même si l'EPCI dispose de la compétence d'aménagement des zones d'activité commerciales, à partir du moment où l'EPCI n'a pas lui-même déjà institué la taxe pour son propre compte.

    - A la lecture du texte, il n'y a donc pas de double imposition commune + EPCI.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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