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    Taxes locales sur la consommation finale d'électricité : quels sont les changements à venir ?

    10 February 2021

    Les taxes locales sur la consommation finale d'électricité se composent d'une taxe communale et d'une taxe départementale. Complexes dans leur gestion, visiblement inadaptées au droit européen, elles seront progressivement unifiées et gérées directement par le biais de la mise en place d'un guichet unique à Bercy. Quel est le calendrier de cette harmonisation ? Plus largement, quels sont les impacts, à la fois sur les contribuables et sur les ressources des collectivités, de l'unification des taxes locales sur la consommation finale d'électricité ?

    Taxes locales sur la consommation finale d'électricité : quel fonctionnement jusqu'en 2021 ?

     

    Il existe aujourd'hui deux taxes locales sur la consommation finale d'électricité : la taxe communale (articles L.2333-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales – CGCT) et la taxe départementale (articles L.3333-2 et suivants du CGCT). La plupart du temps, la taxe communale est perçue par un syndicat spécialisé, qui en reverse une partie aux communes qui le composent.

    Le calcul de ces taxes est réalisé en deux temps :

    • Dans un premier temps, l'Etat fixe un tarif national, indexé chaque année sur l'inflation. Ce tarif atteint 0,78 MWW/h pour les consommations d'électricité non professionnelles, ainsi que pour les consommations professionnelles pour lesquelles la qualité de l'électricité fournie correspond à une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Pour les consommations professionnelles pour lesquelles la qualité de l'électricité fournie correspond à une puissance comprise entre 36 et 250 kilovoltampères, le tarif applicable est trois fois plus faible.
    • Dans un second temps, l'organe délibérant de la collectivité compétente fixe un coefficient multiplicateur qui s'applique à ce tarif, égal à :
      • 0, 2, 4, 6, 8 ou 8,5 pour les communes (ou le syndicat qui perçoit la taxe en leur lieu et place en vertu de l'article L.5212-24 du CGCT) ;
      • 0, 2, 4 ou 4,25 pour les départements.

    L'Etat recense les décisions des collectivités en matière de coefficients multiplicateurs.

    Afin de donner "un ordre d'idée" du poids des taxes locales sur la consommation finale d'électricité, soulignons que leur montant correspond à environ 6 % de la facture d'électricité d'un consommateur résidentiel.

     

    Taxes locales sur la consommation finale d'électricité : que change la Loi de finances pour 2021 ?

     

    L'article 54 de la Loi de finances pour 2021 (LFI pour 2021) entend centraliser la gestion de ces deux taxes locales ainsi que de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) auprès d'un guichet unique de la DGFIP. Entre cette année et 2023 (2022 pour les départements), les coefficients multiplicateurs seront progressivement harmonisés par le haut. Pour les communes et les syndicats intercommunaux, le calendrier est le suivant :

    • 2021 : choix du coefficient multiplicateur pour 2022 avant le 1er juillet 2021 entre 6, 8 et 8,5 ;
    • 2022 : pas de délibération à prendre car en 2023 la taxe sera déjà nationalisée. A défaut de délibération avant le 1er juillet 2021, le coefficient multiplicateur qui s'appliquera sera de 6 en 2022.

    L'harmonisation "par le haut" de ces coefficients aura pour conséquence de renchérir la pression fiscale liée aux taxes locales sur la consommation finale d'électricité sur certains redevables. Le produit supplémentaire, qui bénéficiera aux collectivités, devrait atteindre 105 millions d'euros pour les communes et syndicats, et 4 millions d'euros pour les départements.

    A compter de 2023, les collectivités, qui perdent donc leur pouvoir de taux, bénéficieront d'une compensation par l'Etat. En 2023, leur sera versée une compensation égale au produit perçu en 2022 revalorisé de l'inflation 2021 et des frais de gestion (+1 % s'il s'agit d'un syndicat, +1,5 % s'il s'agit d'une commune).

    A compter de 2024, la réforme des taxes locales sur la consommation finale d'électricité entrera véritablement en régime de croisière. Le produit compensé cette année-là sera celui perçu l'année précédente, augmenté de l'inflation 2022 (N-2), et des variations de consommation effectives d'électricité constatées sur la collectivité entre N-3 et N-2.

     

    Avec la réforme des taxes locales sur la consommation finale d'électricité, l'Etat entend mettre en adéquation le droit français avec le droit européen. Même si une écrasante majorité de collectivités avaient déjà choisi un coefficient multiplicateur maximum, la réforme se traduira inévitablement par un rebond de fiscalité sur certains redevables. La question se pose enfin de la pérennité à plus long terme de la compensation octroyée par l'Etat, dans un contexte économique incertain.

     

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin
    , Shathana Santhalingam
    , Robert Giovannelli
    , Christine Olivier-caillat

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