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    Téléchargement illicite, bureau des hypothèques, assurances

    28 September 2007

    DROIT PENAL DES AFFAIRES : vers un mouvement de dépénalisation du droit des affaires ?
    Discours du Président de la République le 30 août 2007 –Université du MEDEF

    A l’occasion des journées du MEDEF, le Président de la République a critiqué «l’opacité des règlements » souhaitant une réduction drastique des « incertitudes » jurisprudentielles en se prononçant pour une dépénalisation du droit des affaires.
    Des mesures concrètes devraient voir le jour prochainement a annoncé la Chancellerie.

    DROIT D’AUTEUR : réflexion autour du téléchargement illicite
    Mission de réflexion (5 septembre 2007)

    La loi DADVSI du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et dressant des sanctions pénales à l’encontre des contrefacteurs du fait de téléchargement illicite rencontre des obstacles à son application du fait de l’hétérogénéité des qualifications de téléchargement illicite.
    Aussi, le Premier Ministre a-t-il décidé de la création, le 5 septembre 2007, en Conseil des Ministres, d’une Mission de Réflexion sur le téléchargement illicite et le développement des offres légales d’œuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques.
    Cet organe rattaché au Ministre de L’Economie aura pour objectif de rassembler les artistes, producteurs et utilisateurs pour retenir une définition légale du téléchargement.

    BUREAU DES HYPOTHEQUES : refonte de la carte administrative des bureaux des hypothèques
    Arrêté du 31 juillet 2007 (JO 13 septembre 2007)

    Paru récemment au Journal Officiel, l’arrêté, portant refonte de la carte administrative de certains bureaux des hypothèques, s’inscrit dans la volonté gouvernementale de rationalisation des moyens de gestion mis en œuvre pour ce service public et permettra d’accroître, suite au regroupement, la qualité du service en réduisant les délais d’attente.

    ASSURANCES : Transposition de la Directive 2005/14/CE du 11 mai 2005
    Projet de loi en conseil des ministres du 12 septembre 2007

    Destiné à adapter diverses dispositions de droit communautaire, le projet de loi DDAC, présenté au conseil des ministres en date du 12 septembre 2007, met la législation française en harmonie avec la Directive européenne du 1er mai 2005 en :
    1) adaptant les mécanismes d’indemnisation des victimes d’accident survenant dans un autre Etat membre que celui de la résidence habituelle de l’assuré,
    2) offrant des garanties contre l’impossibilité de résiliation d’un contrat d’assurance par la compagnie au motif que le véhicule a séjourné dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne,
    3) permettant le transfert de la gestion des sinistres aux succursales étrangères installées sur le territoire français,
    4) supprimant la discrimination Homme/Femme dans l’accès aux services d’assurances consacrant de ce fait l’égalité des sexes.

    DROIT DE LA CONSOMMATION : Accroissement des pouvoirs des Agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
    Projet de loi en conseil des ministres du 12 septembre 2007

    Le gouvernement a présenté, lors du projet de loi DDAC, un volet consommation sur la base du règlement 2006/2004 du 27 octobre 2004, complété par l’Ordonnance n°2005-1086 du 1er septembre 2005 afin d’étendre les pouvoirs des Agents de la DGCCRF en matière de recherche d’infractions concernant la publicité mensongère, les dispositions relatives aux prix et les conditions de vente ainsi que l’interprétation et la forme des contrats, leur reconduction la garantie de conformité, le crédit à la consommation, les clauses abusives dans les contrats entre bailleurs et locataires (au sens de la loi sur l’habitation de 1989) et les abus caractérisés par les dispositions du code du tourisme en matière d’organisation de voyage et vente de séjours ainsi que les contrôles sur les boissons alcoolisées.

     


     

     

     

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