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    Télédéclarations obligatoires pour les sociétés soumises à l'IS à partir du 1er octobre 2012

    20 septembre 2012

    A compter du 1er octobre 2012, l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Elles devront également demander électroniquement le remboursement de leur crédit de TVA et payer l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires par voie électronique.  

    Extension des téléprocédures en 2012 et 2013

     

     

    L'administration fiscale rappelle dans un communiqué de presse que toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent recourir aux téléprocédures fiscales :

    - Dès le 1er octobre 2012 en ce qui concerne la déclaration et le règlement de la TVA ainsi que le paiement de l'IS et de la taxe sur les salaires.

    - En 2013 pour les déclarations de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés (CVAE) à effectuer en mai.

     

    Un service spécifique a été développé par l'administration fiscale afin d'aider les entreprises à effectuer leurs démarches directement sur le site impots.gouv.fr. Les entreprises ont également la possibilité de déléguer cette tâche à un intermédiaire : expert-comptable, association de gestion et de comptabilité ou organisme de gestion agréé.

     

     

     
     
     

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Laurence Janus Nardin

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