Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale : les nouvelles modalités fixées par décret

- Le fonctionnaire doit adresser à l'autorité territoriale qui l'emploie une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat médical mentionnant la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites. La quotité de travail est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

- L'autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année.

- Le texte prévoit également la possibilité d'un examen du fonctionnaire intéressé par un médecin agréé à la demande de l'autorité territoriale, auquel l'agent est tenu de se soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.

Le décret entre en vigueur le 11 novembre 2021.

Toutefois, le texte indique que les agents bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de ce décret continuent d'en bénéficier dans les conditions prévues par ces dispositions jusqu'au terme de la période en cours. En revanche, la prolongation de l'autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue dans les conditions prévues par le présent décret.