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    TEOM excédentaire : quelle solution pour échapper aux sanctions ?

    08 novembre 2018

    L'article 7 du Projet de Loi de finances pour 2019 (PLF 2019) relatif à la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) impose aux collectivités compétentes de calibrer au plus juste leur taux pour éviter tout excédent du service. Afin de se mettre en conformité avec la législation, il est envisageable de revoir le poids des autres impôts locaux sur le territoire.

    Un risque majeur pour les collectivités locales

    L'article 7 du PLF 2019, sous réserve de modifications au cours des débats qui ont lieu en ce moment-même à l'Assemblée et au Sénat, prévoit de "mettre à la charge des collectivités les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l'illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe".

    Ces contentieux se sont multipliés ces derniers mois ; les contribuables contestant le fait que le taux de TEOM était surévalué par rapport aux besoins du service.

    Une jurisprudence constante est depuis venue fragiliser les taux de TEOM votés par les collectivités. Désormais, le produit de TEOM ne doit tout simplement pas excéder les dépenses exposées au titre du service de la collecte et du traitement des ordures ménagères.

    Si tel n'est pas le cas, comment procéder pour se (re)mettre en conformité avec la loi ?

    Un rééquilibrage des autres impôts locaux

    Une première étape consisterait à diminuer le taux de TEOM à hauteur des dépenses du service, de manière à ne pas laisser apparaître d'excédent.

    Cette diminution conduit nécessairement à une réduction nette du produit fiscal disponible pour le territoire.

    La solution serait de compenser cette perte de produit par une hausse à due concurrence de l'une ou de plusieurs autres taxes locales. En particulier, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pourrait constituer le levier le plus pertinent :

    - le champ d'application de la TFPB est le même que celui de la TEOM, hormis certaines exceptions en matière d'exonérations fiscales ;

    - la valeur locative de la TFPB est également la même que celle de la TEOM ;

    - les contribuables sont en théorie les mêmes à savoir les propriétaires de locaux imposables ;

    - la TFPB n'est soumise à aucune "règle de lien", contrairement à la taxe d'habitation (TH) ou à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;

    - l'avantage de n'utiliser "que" la TFPB en guise de compensation serait également d'éviter de recourir au levier TH dont la suppression est en cours pour les ménages les plus modestes.

    Ainsi, et même s'il n'est pas exclu que ces rééquilibrages aient des conséquences plus ou moins positives en fonction des catégories de contribuables, cette solution permettrait aux collectivités de réduire drastiquement le risque contentieux.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

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