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    TEOM : pourquoi ne pas combiner zonage et lissage des taux ?

    17 septembre 2019

    Les modifications intercommunales intervenues au 1er janvier 2017 ont conduit les nouveaux exécutifs à repenser les modalités de financement du service de collecte et de traitement des déchets à l'échelle de périmètres agrandis. Si nombre de collectivités ont pu (et continuent de) bénéficier d'un régime transitoire de 5 années, l'heure est désormais venue d'anticiper l'impérative harmonisation du service.

    Le dispositif de zonage des taux de TEOM

     

    Les collectivités compétentes peuvent décider d'un zonage de la TEOM sur leur territoire, afin de proportionner la pression fiscale aux conditions de réalisation du service et à son coût.

    Elles peuvent le faire par une délibération prise avant le 15 octobre d'une année pour application l'année suivante.

    La délibération doit être suffisamment explicite afin de justifier clairement de différences au niveau des conditions de réalisation du service et/ou de son coût.

    L'expression "conditions de réalisation du service" fait référence à une somme de critères physiques tels que la fréquence du ramassage, la proximité du ramassage ou encore ses modalités.

     

    Le mécanisme de lissage des taux de TEOM

     

    L'unification progressive des taux de TEOM (ou lissage) répond à un autre impératif : celui de limiter de trop fortes hausses de cotisations en cas d'harmonisation. Ainsi le lissage est autorisé dans deux cas :

    - Si des mécanismes différents du service d'enlèvement et de traitement des déchets préexistent au sein du groupement OU

    - Si l'unification de taux de TEOM au sein de l'EPCI conduit à des hausses de cotisation pour les contribuables.

    Là encore, la délibération doit être prise avant le 15 octobre d'une année pour être applicable l'année suivante (elle peut l'être jusqu'au 15 janvier de l'année suivante en cas de fusion notamment).

     

    La faculté donnée de combiner les deux dispositifs

     

    Les deux objectifs précités, à savoir limiter les hausses de cotisation pour les contribuables et proportionner le montant de la taxe en fonction du service rendu, peuvent être remplis concomitamment si la collectivité décide de mener en parallèle lissage et zonage.

    Ainsi, la combinaison des deux mécanismes permet une convergence progressive des taux de TEOM vers un taux unique par zone définie au sein du groupement de communes. Pour cela, deux délibérations distinctes sont nécessaires.

    En revanche, les textes demeurent silencieux quant à la possibilité ou non d'appliquer différentes durées de lissage sur chacune des zones prédéfinies. Afin de réduire le risque juridique, il peut sembler plus raisonnable de déterminer une seule durée de lissage (de dix ans au maximum).

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli

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