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    TFPB des collectivités locales : Quelles évolutions législatives de leur exonération permanente ? 

    10 June 2022
    Dans une actualité Bofip du 8 juin 2022, l'administration fiscale commente diverses dispositions législatives qui modifient les exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévues à l'article 1382 du code général des impôts (CGI) relatives aux  immeubles de l'Etat et des collectivités territoriales, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus.