TFPB des collectivités locales : Quelles évolutions législatives de leur exonération permanente ?
10 June 2022
Dans une actualité Bofip du 8 juin 2022, l'administration fiscale commente diverses dispositions législatives qui modifient les exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévues à l'article 1382 du code général des impôts (CGI) relatives aux immeubles de l'Etat et des collectivités territoriales, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus.