Titres et chèques emploi : publication d'un nouveau décret
19 mars 2019
Le décret n°2019-198 du 15 mars 2019*, paru au Journal officiel du 17 mars 2019, poursuit la simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale (CESU, TESE, TESA, CEA, PAJEMPLOI) à destination des particuliers employeurs, des associations et des entreprises à travers l'application de nouvelles règles.
Adaptation des dispositifs simplifiés de déclaration sociale
Parmi les nouvelles règles fixées par ce décret, figurent notamment :
- l'ouverture du dispositif du CESU à de nouveaux bénéficiaires ainsi que leur champ d'activités éligibles,
- la modification des échéances déclaratives et de paiement pour les employeurs recourant à ces dispositifs,
- les évolutions nécessaires pour permettre la collecte dans le cadre du prélèvement à la source,
- les règles d'utilisation des dispositifs CESU et PAJEMPLOI pour les particuliers.
*Décret n°2019-198 du 15/03/2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales (JO du 17/03/2019)
Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Mathieu Faria, Véronique Baroggi