Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Titres financiers : blockchain - dispositifs d'enregistrement électronique partagé

    10 janvier 2019

    Conditions d'utilisation de " dispositifs d'enregistrement électronique partagé " ("blockchain") pour la transmission des différentes catégories d'instruments

    Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 (JO 26 décembre 2018)

    Pris en application de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et de l'article L. 223-12 du CMF, ce décret précise les conditions d'utilisation de " dispositifs d'enregistrement électronique partagé " ("blockchain") pour la transmission des différentes catégories d'instruments visées par l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et pour les minibons, en application de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier.

    Ce décret fixe des contraintes identiques pour l'ensemble des instruments.

    Il précise, concernant les titres financiers, les conditions d'application de l'article L. 211-20 s'agissant de leur nantissement.

    Le décret prévoit également des modifications du code de commerce et au code monétaire et financier en application de l'ordonnance du 8 décembre 2017.

    Il entre en vigueur le lendemain de sa publication

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :