Titres financiers : blockchain - dispositifs d'enregistrement électronique partagé

Pris en application de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et de l'article L. 223-12 du CMF, ce décret précise les conditions d'utilisation de " dispositifs d'enregistrement électronique partagé " ("blockchain") pour la transmission des différentes catégories d'instruments visées par l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et pour les minibons, en application de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier.

Ce décret fixe des contraintes identiques pour l'ensemble des instruments.

Il précise, concernant les titres financiers, les conditions d'application de l'article L. 211-20 s'agissant de leur nantissement.

Le décret prévoit également des modifications du code de commerce et au code monétaire et financier en application de l'ordonnance du 8 décembre 2017.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication

Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018