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    Toilettage des dispositifs de mise en situation professionnelle

    11 juin 2014

    Nous poursuivons notre série d'articles consacrés aux changements introduits par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Aujourd'hui nous abordons les périodes de mise en situation professionnelle, outil d'insertion professionnelle qui permet une immersion dans un environnement de travail. En quoi consistent ces périodes ? Quelles sont les personnes concernées ? Quel est le statut des bénéficiaires ?

    Unification de différents dispositifs

    La loi procède à l'unification de différents dispositifs existants :

    - les périodes en milieu professionnel pour les jeunes en CIVIS (contrat d'insertion dans la vie sociale),

    - l'évaluation en milieu de travail qui prend différentes formes pour les demandeurs d'emploi,

    - les périodes d'immersion pour les CDD d'insertion et les CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi).

    Le régime juridique de tous ces dispositifs est réuni sous un seul nom de " périodes de mise en situation professionnelle ".

    Quelles sont les personnes concernées ?

    Les périodes de mise en situation professionnelle sont ouvertes à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé.

    Sont concernés les demandeurs d'emploi et les salariés titulaires de CDD d'insertion conclus avec les structures d'insertion par l'activité économique, d'un CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi), d'un CIE (contrat initiative-emploi) ou d'un contrat d'accès à l'emploi.

    Les périodes de mise en situation professionnelle ont pour objet :

    - soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité,

    - soit de confirmer un projet professionnel,

    - soit d'initier une démarche de recrutement.

    La mise en situation en milieu professionnel doit être prescrite par le pôle emploi ou une mission locale ou un organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des handicapés ou une structure d'insertion par l'activité économique ou un organisme conventionné spécialisé dans la mise en situation professionnelle.

    Signature d'une convention pour définir les conditions de la mise en situation professionnelle

    Une convention doit être signée entre le bénéficiaire, la structure d'accueil et l'organisme prescripteur.

    Le contenu et les modalités de conclusion de la convention vont être définis par un décret qui précisera la nature des actions à accomplir, les conditions du suivi par un tuteur, les règles applicables en matière de rupture et le partage des responsabilités notamment en matière d'hygiène et sécurité.

    La durée de la période ne pourra pas excéder une durée qui sera définie par décret (a priori 15 jours renouvelables, 1 mois maximum).

    Aucune convention ne pourra être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié absent.

    Le statut des bénéficiaires de mise en situation professionnelle

    Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel conserve le régime d'indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette période. Il n'est pas rémunéré par la structure dans laquelle il effectue une période de mise en situation en milieu professionnel.

    Lorsqu'il est salarié, il retrouve son poste de travail à l'issue de cette période.

    Dans la structure d'accueil, le bénéficiaire a accès aux moyens de transport et aux installations collectifs dont bénéficient les salariés.

    Il suit les règles applicables aux salariés de la structure dans laquelle s'effectue la mise en situation pour :

    - les durées quotidienne et hebdomadaire de présence,

    - la présence de nuit,

    - le repos quotidien, le repos hebdomadaire et les jours fériés,

    - la santé et à la sécurité au travail.

    Il bénéficie des protections en matière de droits et de libertés, harcèlement moral et sexuel.

    L'entrée en vigueur de ce dispositif est conditionnée par la publication d'un décret.

    Cette lettre est réalisée par : Cécile Jaillet, Marie-clotilde Lefebvre, Véronique Baroggi

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