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    Tout savoir sur l'assurance dommage-ouvrage

    29 novembre 2010

    Il existe deux types d'obligation en matière d'assurance construction : celle du constructeur qui doit couvrir sa responsabilité décennale et celle du propriétaire, ou du maitre de l'ouvrage, qui doit souscrire une assurance appelée " dommage-ouvrage ".

    L'objet de l'assurance dommage-ouvrage

    C'est le préfinancement des travaux de réfection des dommages de nature décennale et ce en dehors de toute recherche de responsabilité.

    Le but est de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages, sans attendre qu'un tribunal ait déterminé la responsabilité de chacun des intervenants sur l'ouvrage.

    Sont concernés les désordres de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792 du Code civil, les fabricants et assimilés ou le contrôleur technique, au bénéfice du souscripteur de l'assurance et des propriétaires successifs de la construction.

    Champ d'application de la garantie

    Trois hypothèses de mise en jeu:

    1. Avant la réception, lorsque après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution de son obligation de réparer, et/ou en cas d'effondrement.

    2. Après la réception et avant l'expiration du délai d'un an de garantie de parfait achèvement, lorsque après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté dans le délai fixé au marché, ou à défaut dans un délai de 90 jours, ses obligations.

    3. Enfin, après l'année de parfait achèvement, jusqu'à 10 ans après la réception.

    Retrouvez la semaine prochaine la suite de cet article consacré à l'assurance dommage-ouvrage.

    A lire également : VEFA : vers une meilleure garantie d'achèvement !

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    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier Caillat, Sydney Azoulay Jean Pierre Goncalves, Matthieu Arias