Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme : modalités d'application des nouvelles dispositions des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme

    08 November 2021
    Le décret d'application de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 relatif au transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFIP a été publié.