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    Transmission universelle du patrimoine : opposition des créanciers

    30 September 2014

    La transmission universelle de patrimoine est l'opération par laquelle l'associé ou l'actionnaire unique, personne morale, d'une société entre les mains duquel toutes les parts sociales ou actions sont réunies décide la dissolution de la société par simple décision unilatérale. Dans cette hypothèse, les créanciers de la société dissoute ont un droit d'opposition. Comment peuvent-ils l'exprimer ?

    Insuffisance de la déclaration au Greffe

    Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) est venu dans un avis du 4 février 2014 apporter des précisions quant au formalisme du droit d'opposition des créanciers en cas de dissolution sans liquidation d'une société unipersonnelle.

    Comme le prévoit l'article 1843-5 alinéa 3 du Code civil: " En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. "

    Néanmoins, on peut se demander quels doivent être le formalisme et la nature même de cette opposition étant donné que les textes ne le précisent pas.

    Le CCRCS vient répondre à cette question en affirmant que ce droit d'opposition doit obligatoirement prendre la forme d'une demande en justice soumise au Code de procédure civile étant donné que l'article 1843-5 précise qu'une décision de justice doit se prononcer sur cette dite opposition.

    Cette opposition doit donc se traduire soit par une assignation soit par une requête conjointe ou même par la présentation volontaire des parties devant le tribunal comme le prévoit l'article 854 du Code de procédure civile.

    En revanche, une simple déclaration au greffe ne pourra à aucun moment valoir opposition au sens de l'article 1844-5 du Code Civil.

    Par conséquent, le greffier ne pourra pas refuser la radiation d'une société unipersonnelle dissoute par transmission universelle du patrimoine du simple fait qu'une déclaration d'opposition à été faite au greffe.

    De plus, il convient de préciser que les textes sur l'opposition en matière de fusion et de réduction de capital, à l'instar de l'article 1843-5 du Code civil, sont muets au sujet de la forme que devra prendre cette dite opposition.

    Les mêmes règles de formalisme devraient s'appliquer dans ces deux autres cas, étant donné que le tribunal sera toujours compétent pour se prononcer sur l'opposition invoquée.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Arnauld Thomas, Marie Laure Champonnois

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