Transposition en Belgique de la directive " droits des actionnaires II "

La directive européenne 2017/828, adoptée le 17 mai 2017, a pour but de faciliter la transparence de l'entreprise et de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires.

La loi de transposition belge a été adoptée le 16 avril 2020 et modifie le code belge des sociétés et des associations. Elle contient des mesures visant à améliorer la transparence au sein des entreprises et l'engagement des actionnaires :

• Il s'agit notamment d'un contrôle accru des actionnaires sur la politique de rémunération des dirigeants. Un rapport de rémunération doit être soumis à l'approbation des actionnaires. Ce type de pratique existait déjà en Belgique, mais le contenu et la forme sont modifiées par la nouvelle loi.

• Parmi les nouvelles mesures figurent les exigences de transparence et d'approbation des transactions avec des parties liées. Ce type de décision devra faire l'objet d'une annonce publique au plus tard au moment de la prise de décision ou de la conclusion de l'opération.

• La société a également désormais le droit d'exiger l'identité des actionnaires. À compter du 3 septembre 2020, les sociétés cotées auront le droit de demander aux intermédiaires l'identité de leurs actionnaires, sans seuil minimal applicable.

• Les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d'actifs seront tenus d'élaborer et de divulguer publiquement une politique d'engagement qui décrit comment ils intègrent l'engagement des actionnaires dans leur stratégie d'investissement ou d'expliquer pourquoi ils ont refusé de le faire ("se conformer ou expliquer"). Chaque année, les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d'actifs doivent également divulguer publiquement la manière dont leur politique d'engagement a été mise en œuvre.