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    Travail illégal

    21 March 2007

    Refus des aides publiques

    Dans une directive n°2007-15 du 19 mars 2007, l'UNEDIC précise les conditions dans lesquelles l'ASSEDIC peut refuser les demandes d'aides publiques à l'emploi et d'aide dégressive à l'employeur lorsqu'elles sont présentées par des employeurs ayant  fait l'objet d'un procès-verbal pour travail illégal .