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    Travail illégal : précisions administratives sur les sanctions encourues

    20 décembre 2012
    Une circulaire interministérielle du 28 novembre 2012 apporte des précisions sur les sanctions encourues par les entreprises en cas de constat de travail illégal.

    Sanctions et procédure

    L'autorité administrative (préfet ou autorité gestionnaire d'aides publiques) doit vérifier l'existence du procès verbal constatant l'infraction de travail illégal.

    Les sanctions encourues peuvent aller jusqu'à la fermeture administrative de l'établissement pour une durée maximale de 3 mois.

    Par ailleurs, l'établissement peut être condamné à rembourser les aides publiques dont il bénéficiait.

    La décision est prise par lettre motivée envoyée en recommandé avec accusé réception.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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